AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Frais éligibles et paiement des concours financiers

Frais éligibles et paiement des concours financiers

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Communauté n'est tenue de procéder au paiement que des frais éligibles et réellement engagés par son cocontractant. Le requérant est une association de droit allemand qui a conclu avec la Communauté une convention de subvention ayant pour objet le financement par le Fonds européen pour les réfugiés d'un projet relatif aux réfugiés traumatisés dans l'Union. La Commission a décidé, suite à l'étude des pièces justificatives des dépenses communiquées par l'association, de réévaluer le montant financier (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc. 2013, aff. T-171/08, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV c/ Commission

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N°2 . 2014-02-01


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