AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Convention d'Aarhus – Accès à l'information

Convention d'Aarhus – Accès à l'information

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Précisions importantes et en cohérence avec l'ensemble des domaines couverts par le droit de l'Union quant à la notion « d'autorité publique » agissant dans le cadre de « fonctions administratives publiques » ou sous le contrôle de telles autorités. La Convention d'Aarhus (Conv. sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 déc. 2013, aff. C-279/12, Fish Legal, Emily Shirley c/ Information Commissioner, United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd

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N°2 . 2014-02-01


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