Déchets

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Notion de déchet : tout produit contaminé à la suite d'un incident n'est pas nécessairement un déchet... Les nombreuses questions préjudicielles soulevées dans le cadre de deux procédures pénales à l'encontre des requérantes, invitent la Cour à préciser une fois encore les contours de la notion de déchet au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 (JOUE n° L 190, 12 juill. 2006, p. 1). En l'espèce, une cargaison de gazole à très basse teneur en soufre s'est accidentellement mélangé à du méthyl tert-butyl (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 12 déc. 2013, aff. jtes C-241/12 et C-242/12, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV et Belgian Shell NV

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N°2 . 2014-02-01


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