Déchets

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Transfert de déchets : Un État membre peut en vertu du principe de proximité, restreindre la concurrence et conférer un droit exclusif de traiter certains types de déchets à l'entreprise exploitant le centre de gestion des déchets le plus proche. Le droit estonien des marchés prévoyant une procédure d'attribution d'une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d'une commune se trouve au coeur d'un questionnement intéressant. Il s'agissait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 déc. 2013, aff. C-292/12, Ragn-Sells AS

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N°2 . 2014-02-01


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