AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Du relevé d'office de l'illégalité pour violation des formes substantielles

Du relevé d'office de l'illégalité pour violation des formes substantielles

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les décisions de la Commission autorisant la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora sont annulées pour violation des formes substantielles. La contestation de décisions de la Commission portant autorisation de mise sur le marché d'une pomme de terre génétiquement modifiée (l'Amflora) et de produits pour animaux fabriqués à partir d'une pomme de terre génétiquement modifiée donne au Tribunal l'occasion d'apporter d'utiles précisions sur l'illégalité tenant à la violation des formes substantielles. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 déc. 2013, aff. T-240/10, Hongrie c/ Commission

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Europe

N°2 . 2014-02-01


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