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Nouvelles technologies

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions de la protection sui generis des bases de données au titre de l'article 7, paragraphe 1er de la directive 96/9/CE face à un métamoteur de recherches dédié. L'interprétation livrée par la Cour dans cette affaire aura, en dépit de la technicité des éléments factuels, d'importantes répercussions contentieuses. En effet, la problématique de la protection des bases de données face à la mise en place des métamoteurs de recherches dédiés se posent avec d'autant plus d'acuité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 déc. 2013, aff. C-202/12, Innoweb

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N°2 . 2014-02-01


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