AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Autorisation de mise sur le marché des médicaments et certificats complémentaires de protection (CCP)

Autorisation de mise sur le marché des médicaments et certificats complémentaires de protection (CCP)

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions très attendues sur le champ d'application et les conditions de délivrance des certificats complémentaires de protection pour les médicaments visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 469/2009. La rencontre du droit des médicaments et du droit des brevets donne très souvent lieu à un contentieux technique dans lequel il convient plus que jamais d'avancer avec prudence. Dans une série d'affaires entendues le même jour, la Cour a pris position sur bon nombre de questions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-484/12, Georgetown UniversityCJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-493/12, Eli Lilly and Company LtdCJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-443/12, Actavis Group et Activis

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N°2 . 2014-02-01


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