Clauses abusives

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Prononçant un arrêt plutôt défavorable aux associations de consommateurs, la Cour juge conforme au principe d'effectivité du droit européen une réglementation procédurale espagnole contraignant les associations de consommateurs à introduire des actions de justice devant le Tribunal du lieu du domicile du professionnel attaqué. Une banale affaire visant à faire cesser une pratique émanant d'une société commerciale espagnole proposant sur son site internet des petites annonces, pratique jugée abusive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 déc. 2013, aff. C-413/12, Asociacion de Consumidores Independientes de Castilla y Leon

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N°2 . 2014-02-01


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