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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions quant aux éléments constitutifs d'une pratique trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1er de la directive 2005/29. Ce renvoi préjudiciel est symptomatique des difficultés des juges nationaux en matière d'identification des éléments constitutifs des pratiques commerciales déloyales au titre de la directive 2005/29/CE (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005 : JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22. – V. CJUE, 19 sept. 2013, aff. C-435/11, CSH Tour Services : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 19 déc. 2013, aff. C-281/12, Trento Sviluppo et Centrale Adriatica

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N°2 . 2014-02-01


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