AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Responsabilité des sociétés anonymes à l'égard d'un acquéreur d'action

Responsabilité des sociétés anonymes à l'égard d'un acquéreur d'action

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Il appartient aux États membres de déterminer les modalités de responsabilité des sociétés anonymes ayant manqué à leur obligation d'information des acquéreurs d'actions. Le renvoi préjudiciel sous commentaire mène la Cour à préciser l'intensité de l'harmonisation européenne en matière de droit des sociétés ainsi les exigences du droit de l'Union en matière de responsabilité d'une société anonyme à l'égard des investisseurs. Le requérant au principal, M. Hirmann, a acheté par l'intermédiaire d'Aviso (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-174/12, Alfred Hirmann

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N°2 . 2014-02-01


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