AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Aides d'État : nouveau rappel des règles relatives à la récupération

Aides d'État : nouveau rappel des règles relatives à la récupération

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour confirme une nouvelle fois les règles applicables en matière de récupération d'aides. Était en cause cette fois ci l'absence de récupération des aides dont avait bénéficié trois entreprises industrielles de Sardaigne qui avaient bénéficié d'électricité à des tarifs préférentiels (Comm. UE, déc. 2001/746/UE, 23 févr. 2011 : JOUE n° L 309, 24 nov. 2011). Aides d'État. - Aides incompatibles. - Récupération Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1532 (1, 2014) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 12 déc. 2013, aff. C-411/12, Commission c/ Italie

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N°2 . 2014-02-01


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