AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire allemande, saisie d'une plainte de Ryanair sur les modalités de financement du terminal 2 de l'aéroport de Munich (prêts et conditions d'utilisation de terrains), la Commission conclut à l'absence d'aide d'État. On trouvera dans la décision un rappel des principes applicables aux aides relatives à la construction d'aéroports (Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-443/08 et aff. T-455/08, Flughafen Leipzig/Halle). Par ailleurs, a été publiée la décision concernant une nouvelle aide sous forme (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc., 2013/693/UE, 3 oct. 2012 concernant l'aide d'État – Financement du terminal n° 2 de l'aéroport de Munich : JOUE n° L 319, 29 nov. 2013Comm. UE, déc. 2013/719/UE, 16 nov. 2012 aides d'État accordées par les Pays-Bas en faveur d'ING : JOUE, n° L 337, 14 déc. 2013

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N°2 . 2014-02-01


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