AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Fiscalité : exonération de TVA à l'exportation

Fiscalité : exonération de TVA à l'exportation

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour va à l'encontre de l'opinion de la Cour suprême hongroise selon laquelle, pour une vente à l'exportation exonérée, le délai de sortie du territoire du bien constitue non pas un délai de procédure, mais un délai de forclusion privant définitivement l'assujetti de l'exonération de cette livraison. Elle estime que si l'article 146, paragraphe 1, b) de la directive TVA ne fixe pas un délai précis, sous forme de condition, pour que le bien destiné à être exporté ait quitté le territoire de l'Union, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 déc. 2013, aff. C-563/12, BDV Hungary Trading Kft

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N°2 . 2014-02-01


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