AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Marque communautaire : rappel du caractère autonome du système

Marque communautaire : rappel du caractère autonome du système

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour rejette un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 (aff. T-170/11, Rivella) qui avait rejeté son recours en annulation contre une décision de l'OHMI ayant rejeté sa demande d'opposition, faute de démonstration de l'usage sérieux de la marque antérieure. Le moyen visait surtout à contester l'application de l'article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 207/2009 sur lequel s'était fondé le Tribunal au motif qu'il ne pouvait s'appliquer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 12 déc. 2013, aff. C-445/12 P, Rivella International

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N°2 . 2014-02-01


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