AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Compétence en matière contractuelle et contrat de concession

Compétence en matière contractuelle et contrat de concession

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un « véritable » contrat de concession est un contrat de prestation de services au sens de l'article 5, point 1, sous b) 2e tiret du règlement. En l'espèce, la Cour de justice était confrontée via les questions préjudicielles posées par un tribunal de commerce belge à un problème classique, mais qui a donné lieu à un contentieux important tant devant elle (V déjà, CJCE, 6 oct. 1976, aff. C-14/76, De Bloos : Rec. CJCE 1976, p. 1497) que les juridictions nationales (V. not., Sindres, D., De la qualification (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 déc. 2013, aff. C-9/12, Corman-Collins

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N°2 . 2014-02-01


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