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Conflits de conventions et interprétation d'une convention particulière

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 31, paragraphe 2, de la convention CMR doit être interprété conformément aux principes généraux du règlement, ce qui impose qu'une action en constatation négative doit être considérée comme ayant la même cause et le même objet qu'une action récursoire en responsabilité. Comme dans l'affaire TNT Express Nederland (CJCE, gde ch., 4 mai 2010, aff. C-533/08 : Europe 2010, comm. 260), la Cour était en l'espèce confrontée à la conciliation entre la convention dite CMR en matière de transports (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 déc. 2013, aff. C-452/12, Nipponkoa Insurance

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N°2 . 2014-02-01


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