AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Des premières suites de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts

Des premières suites de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts

Europe - Février 2015 - n° 2

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Le droit de la concurrence affiche une nouvelle fois sa spécificité. En-dehors de l'habituelle transposition dans les droits nationaux des États membres, l'adoption de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit antitrust (JOUE n° L 349, 5 déc. 2014) oblige également la Commission à revoir ses procédures administratives. C'est ainsi qu'une consultation vient d'être lancée sur des modifications à apporter au règlement d'application du règlement (CE) (...)

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N°2 . 2015-02-01


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