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Mesures restrictives (terrorisme)

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal n'hésite pas à annuler pour des raisons procédurales et formelles l'inscription du Hamas sur les listes de gel des fonds établies à l'encontre des groupes terroristes. Après une prise de position assez classique sur la recevabilité des recours dirigés contre un avis et une série de décisions du Conseil imposant des mesures restrictives à l'encontre du Hamas, et notamment le « Hamas-Izz al-Din al-Qassem » (branche dite militaire du Hamas), le Tribunal procède comme à son habitude à un (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-400/10, Hamas c/ Conseil : JurisData n° 2014-033023

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N°2 . 2015-02-01


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