Accords OMC

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La « guerre des bananes » continue, la Cour de justice persiste : les dispositions du GATT ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une juridiction nationale. Il est de jurisprudence constante, depuis près de vingt ans, que, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union Ce n'est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 déc. 2014, aff. C-306/13, LVP NV c/ Belgische Staat : JurisData n° 2014-032850

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N°2 . 2015-02-01


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