AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Accord d'association CEE/Turquie

Accord d'association CEE/Turquie

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le débat sur la base juridique de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : ter repetita. La présente affaire illustre une nouvelle fois la lutte que se livrent le Royaume-Uni et le Conseil de l'Union européenne sur le point de savoir quelle est la base juridique qu'il convient de retenir lorsque l'Union européenne, dans le cadre d'une association avec (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 déc. 2014, aff. C-81/13, Royaume-Uni et Irlande du Nord c/ Conseil : JurisData n° 2014-400128

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N°2 . 2015-02-01


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