AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Obligation de récupération de fonds indûment versés

Obligation de récupération de fonds indûment versés

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le droit de l'Union permet de pallier la carence du droit national à fournir une base juridique permettant la récupération d'une subvention indûment versée et la diminution du montant initial de celle-ci et sans besoin d'une réglementation européenne sectorielle. La protection des intérêts financiers de l'Union et plus précisément la question de la définition des pouvoirs des États dans ce but continue d'alimenter la jurisprudence. En l'espèce, une association a bénéficié d'une subvention issue du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 déc. 2014, aff. C-599/13, Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie : JurisData n° 2014-033752

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N°2 . 2015-02-01


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