Primauté

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

S'inspirant de l'arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation (CJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-362/12 : Europe 2014, comm. 54, obs. D. Simon), la Cour réaffirme qu'en ayant adopté une disposition législative qui a restreint, avec effet rétroactif et sans préavis ni régime transitoire, le droit des contribuables de recouvrer les impôts prélevés en violation du droit de l'Union, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 déc. 2014, aff. C-640/13, Commission c/ Royaume-Uni et Irlande du Nord : JurisData n° 2014-033239

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement