AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Sanctions pécuniaires du manquement

Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'Italie, la Grèce et la Suède respectivement condamnées à des sanctions pécuniaires pour non exécution correcte de l'arrêt initial. Le début du mois de décembre 2013 a donné lieu à une nouvelle rafale d'arrêts en manquement sur manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2 TFUE, condamnant trois États membres à des sanctions pécuniaires pour non exécution correcte de l'arrêt initial. Dans deux des trois cas (l'affaire Commission c/ Italie et l'affaire Commission c/ Grèce), le prononcé de l'arrêt (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 2 déc. 2014, aff. C-196/13, Commission c/ Italie : JurisData n° 2014-032618CJUE, gde ch., 2 déc. 2014, aff. C-378/13, Commission c/ Grèce : JurisData n° 2014-032625CJUE, 5e ch., 4 déc. 2014, aff. C-243/13, Commission c/ Suède : JurisData n° 2014-033772

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N°2 . 2015-02-01


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