AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Procédures de certification de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA)

Procédures de certification de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA)

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'affaire relative à la certification et à l'autorisation de vol d'un hélicoptère conduit le Tribunal à préciser les conditions de recevabilité du recours, compte tenu de l'existence d'une chambre de recours interne à l'Agence européenne de sécurité aérienne, et, sur le fond, à expliciter l'intensité du contrôle juridictionnel sur des décisions supposant des appréciations techniques complexes. La demande de certification déposée par Heli Flight GmbH, qui distribue en Allemagne des hélicoptères fabriqués (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 déc. 2014, aff. T-102/13, Heli-Flight GmbH & Co. KG c/ Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) : JurisData n° 2014-033783

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Europe

N°2 . 2015-02-01


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