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Actes attaquables

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Pour la première fois, la Cour est appelée à trancher la question de savoir si les décisions adoptées par la commission des pétitions relèvent d'un contrôle par le juge de l'Union. Le 2 octobre 2010, M. Schönberger, ancien fonctionnaire du Parlement, a adressé à celui-ci, sur le fondement de l'article 227 TFUE, une pétition par laquelle il lui demandait de prendre des mesures concernant sa situation personnelle en tant que fonctionnaire du Parlement pour faire suite à une recommandation du Médiateur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 9 déc. 2014, aff. C-261/13 P, Peter Schönberger c/ Parlement : JurisData n° 2014-032674

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N°2 . 2015-02-01


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