AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Preuve d'une orientation homosexuelle

Preuve d'une orientation homosexuelle

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Vade-mecum complet à l'usage des autorités nationales chargées d'examiner une demande d'asile à raison d'une persécution liée à une orientation homosexuelle : la Cour propose une méthode équilibrée fondée à la fois sur un examen individuel et concret de la situation et sur un total respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Comment établir la véracité de l'orientation homosexuelle d'une personne aux fins de la reconnaissance d'un statut de réfugié ? Les autorités nationales compétentes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 2 déc. 2014, aff. C-148/13, 149/13 et C-150/13, A. : JurisData n° 2014-031259

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N°2 . 2015-02-01


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