Étranger malade

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Statut de l'étranger gravement malade en attente d'une décision d'expulsion : la Cour contraint les États à respecter le droit à un recours juridictionnel effectif combiné au droit au non-refoulement. Tandis que le même jour la Cour rendait un arrêt restrictif s'agissant des conditions dans lesquelles des demandeurs d'asile malades peuvent se prévaloir d'un statut de protection nationale (CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-542/13, M'Bodj : Europe 2015, comm. 59, obs. F. Gazin, supra), elle opte ici pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 déc. 2014, aff. C-562/13, Abdida : JurisData n° 2014-400129

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N°2 . 2015-02-01


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