AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Droit de séjour dérivé des ressortissants d'États tiers

Droit de séjour dérivé des ressortissants d'États tiers

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Ni l'article 35 de la directive 2004/38/CE relatif à la prévention de l'abus de droit, ni l'article 1er du Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 TFUE au Royaume-Uni et à l'Irlande, ne permettent au Royaume Uni de soumettre les séjours dans le pays d'origine du mari d'une britannique résidant en Espagne où elle est titulaire d'une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union », à des formalités supplémentaires, assimilables à un visa. Le bref exposé des (...)

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SOURCES

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CJUE, gde ch., 18 déc. 2014, aff. C-202/13, Mc Carthy : JurisData n° 2014-032845

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N°2 . 2015-02-01


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