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Fiscalité et patrimoine culturel et historique

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Législation nationale accordant des avantages fiscaux pour la protection des monuments et sites naturels protégés. Les deux renvois préjudiciels, pour lesquels pas de moins de six États membres étaient intervenus, concernaient le traitement fiscal des monuments et des sites naturels protégés et la question de la préservation du patrimoine naturel et culturel national. L'affaire C-87/13 portait sur la déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu des frais liés à l'entretien des monuments historiques. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 déc. 2014, aff. C-87/13, X : JurisData n° 2014-033714CJUE, 2e ch., 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Q : JurisData n° 2014-033731

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N°2 . 2015-02-01


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