AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Transport sanitaire d'urgence, bénévolat et droit de l'Union

Transport sanitaire d'urgence, bénévolat et droit de l'Union

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le principe constitutionnel de l'action bénévole des citoyens, informé par le principe de solidarité, peut justifier l'octroi, sans mise en concurrence, des prestations de transport sanitaire d'urgence à certaines conditions. La question posée à la Cour constitue une énième confrontation d'une disposition nationale de portée sanitaire – puisqu'est concerné le transport sanitaire d'urgence et d'extrême urgence – et les impératifs européens – droit des marchés publics ou droit du marché intérieur. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 déc. 2014, aff. C-113/13, Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino » et a. : JurisData n° 2014-033715

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N°2 . 2015-02-01


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