Fonds de pension

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Donner le choix au prestataire entre deux solutions est moins attentatoire à la liberté qu'imposer une solution. La Commission a introduit un recours en manquement à l'encontre du Royaume d'Espagne pour entrave à la libre prestation de services, telle que garantie par l'article 56 TFUE et l'article 36 de l'accord EEE. En effet, en vertu de la législation espagnole, les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d'Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 déc. 2014, aff. C-678/11, Commission c/ Espagne : JurisData n° 2014-033711

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N°2 . 2015-02-01


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