AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Retrait d'appel d'offres

Retrait d'appel d'offres

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour rappelle les conditions et motivations du retrait et de l'annulation d'un appel d'offres et considère que le droit de l'Union, s'il impose le contrôle de légalité d'une telle décision, ne s'oppose pas à ce qu'il soit étendu, dans les droits internes, à un contrôle d'opportunité. La Cour devait en substance répondre sur saisine préjudicielle à la possibilité pour un pouvoir adjudicateur, après attribution provisoire du marché au seul soumissionnaire resté en lice, retirer l'appel d'offres. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 déc. 2014, aff. C-440/13, Croce Amica One Italia : JurisData n° 2014-033716

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement