Médicaments

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Saisie d'un recours en annulation contre une décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active tolpérisone, la Cour confirme une jurisprudence bien établie relative au contrôle de légalité applicable tant à l'évaluation scientifique des risques qu'à leur gestion en matière de mise sur le marché des médicaments. Une attention particulière sera portée à l'examen de la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5e ch., 11 déc. 2014, aff. T-189/13, PP Nature-Balance Lizenz c/ Commission : JurisData n° 2014-033762

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Europe

N°2 . 2015-02-01


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