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Activités portuaires

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La réglementation espagnole déférée devant la Cour dans le cadre d'une procédure en manquement oblige les entreprises d'autres États membres souhaitant exercer l'activité de manutention de marchandises dans les ports espagnols d'intérêt général, d'une part, à s'inscrire auprès de la société gestionnaire des ports ainsi que, le cas échéant, à participer à son capital et, d'autre part, à recruter en priorité des travailleurs mis à disposition par cette société, dont un nombre minimal de ceux-ci engagé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 11 déc. 2014, aff. C-576/13, Commission c/ Espagne : JurisDatan° 2014-033750

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N°2 . 2015-02-01


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