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Restitutions à l'exportation

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La garantie d'une avance sur des restitutions à l'exportation n'est éteinte qu'à partir du moment où les conditions d'octroi de la restitution sont toutes remplies. Cruz & Companhia a exporté du vin vers l'Angola à des conditions lui permettant d'obtenir une restitution à l'exportation, qu'elle obtient auprès de l'Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola contre la constitution d'une garantie bancaire. Après production des documents demandés, la garantie n'est jamais libérée. Mais à la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 déc. 2014, aff. C-128/13, Cruz & Companhia

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N°2 . 2015-02-01


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