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Champ d'application matériel

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions importantes sur l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE aux conventions collectives. De nouveau saisie par une juridiction néerlandaise, la Cour était appelée en l'espèce à préciser la jurisprudence dite Albany (CJCE, 21 sept. 1999, aff. C-67/99. – V. L. Idot Droit social et droit de la concurrence : confrontation ou cohabitation ? : Europe 1999, étude 11. – Adde, L. Driguez, Droit social et droit de la concurrence : Bruylant 2006) sur l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE aux conventions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 déc. 2014, aff. C-413/13, FNV Kunsten Informatie en Media : JurisData n° 2014-033386

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N°2 . 2015-02-01


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