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Cartel et infraction unique et continue

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal valide l'analyse de la Commission dans l'affaire du verre automobile, qu'il s'agisse de l'existence d'une infraction unique et continue ou de l'amende infligée en application des Lignes directrices de 2006. Après l'arrêt Soliver (Trib. UE, 10 oct. 2014, aff. T-68/09 : Europe 2014, comm. 538), le Tribunal est de nouveau amené à examiner la décision de la Commission du 12 novembre 2008 condamnant un cartel dans le secteur du verre automobile (aff. 39.125 ; résumé : JOUE n° C 173, 25 juill. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-72/09, Pilkington Group et a. : JurisData n° 2014-033629

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N°2 . 2015-02-01


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