AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Rejet de plainte et répartition des affaires au sein du REC

Rejet de plainte et répartition des affaires au sein du REC

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise pour la première fois les conditions d'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003. La société slovène Si.mobil avait déposé une plainte à l'encontre de l'opérateur historique, Mobitel (devenu Telekom Slovenije), qui aurait commis des abus de position dominante sur différents marchés de télécommunications. Cette plainte a été rejetée par une décision de la Commission du 24 janvier 2011 contre laquelle Si.mobil a formé un recours qui est rejeté par le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11, Si.mobil tekomunikacijske storitve : JurisData n° 2014-033463

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N°2 . 2015-02-01


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