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Obligation d'acheter de l'électricité verte et notion d'aide

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'exemption partielle de l'obligation d'acheter de l'électricité verte prévue par une loi autrichienne en faveur des entreprises à forte intensité énergétique constitue une aide d'État. Après le régime espagnol (V. supra, comm. 78), c'est le régime autrichien de promotion de production d'électricité qui est examiné par le Tribunal à l'occasion d'un recours formé par l'Autriche à l'encontre d'une décision de la Commission du 8 mars 2011 (JOUE n° L 235, 10 sept. 2011) déclarant incompatible une disposition (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 déc. 2014, aff. T-251/11, Autriche c/ Commission : JurisData n° 2014-033336

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N°2 . 2015-02-01


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