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Aides au secteur financier

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une aide au sauvetage, sous forme d'une garantie de l'État, présente un caractère réversible et doit être suivie d'un plan de restructuration. Affectée par la crise de 2008, la Banco Privado Portugues (ci-après BPP) a bénéficié à partir de décembre 2008 de la garantie de l'État portugais, qui a été déclarée compatible jusqu'au 5 juin 2009 par la Commission en tant que mesure d'urgence conformément à l'article 107, paragraphe 3, sous b), par une décision du 13 mars 2009. La garantie de l'État a ensuite (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc. 2014, aff. T-487/11, Banco Privado Portugues : JurisData n° 2014-033335

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N°2 . 2015-02-01


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