AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2TVA et fraude « carrousel »

TVA et fraude « carrousel »

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les droits à déduction, exonération ou remboursement de TVA, doivent être refusés en cas de fraude. Les questions du Hoge Raad der Nerderlanden dans les trois affaires jointes visaient à savoir si les droits à déduction, exonération et remboursement de TVA dans le cadre de livraisons intracommunautaires, pouvaient être refusés à une société ayant participé à une fraude alors même que le droit national ne prévoyait pas une telle sanction. Concernant la recevabilité, la Cour rejette le moyen dans l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 déc. 2014, aff. C-131/13, C-163/13 et C-164/13, Schoenimport « Italmoda » Mariano Previti : JurisData n° 2014-033651

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N°2 . 2015-02-01


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