AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2L'obésité comme handicap et motif discriminatoire

L'obésité comme handicap et motif discriminatoire

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La prise en considération de l'obésité d'un travailleur dans la décision de le licencier constitue une discrimination illicite en vertu du droit de l'Union si l'état de la personne se rapporte à une situation de handicap. Contrairement à la loi française régulièrement révisée afin d'intégrer de nouvelles situations, la liste des motifs discriminatoires en droit social de l'Union européenne est relativement limitée et n'a pas évolué depuis que la directive 2000/78/CE a été adoptée. Dans ces conditions, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, FOA : JurisData n° 2014-032852

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement