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Protection des inventions biotechnologiques

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Des suites de l'arrêt Brüstle : un ovule humain non fécondé mais appelé à se développer et à se diviser par voie de parthénogénèse ne constitue pas pour autant un « embryon humain » au sens de l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive de la directive 98/44/CE. Il aura fallu attendre trois petites années pour que la Cour soit de nouveau conduite à se prononcer sur la brevetabilité des cellules souches embryonnaires, et de ce fait, éprouver la perspicacité et l'applicabilité de la définition (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 déc.. 2014, aff. C-364/13, International Stem Cell Corporation (ISCC) : JurisData n° 2014-032858

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N°2 . 2015-02-01


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