AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La preuve de l'exécution des obligations d'information et vérification de la solvabilité doit incomber au prêteur lequel est relativement libre de la façon dont il procède à cette vérification, mais aussi de la façon dont il communique les informations obligatoires à l'emprunteur. Dans le cadre de la directive 2008/48/CE, la protection du consommateur repose sur un certain nombre d'obligations reposant sur le prêteur. Cette protection commence dès la période précontractuelle et a des effets sur la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-449/13, CA Consumer Finance : JurisData n° 2014-033776

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement