AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Directive déchets

Directive déchets

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Transposition de la directive 2008/98/CE et principe de solidarité financière en matière d'élimination des déchets. Le problème soulevé par la SETAR, propriétaire d'un complexe hôtelier en Italie, au sujet du paiement de la taxe communale italienne pour l'élimination des déchets solides urbains devait, tôt ou tard, finir par arriver jusqu'à la Cour. D'une manière un peu cavalière, mais pas pour autant dénuée de toute logique, le requérant a fait savoir aux autorités communales qu'il ne s'acquitterait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 18 déc.. 2014, aff. C-551/13, SETAR : JurisData n° 2014-033773

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement