AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Concurrence : entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse

Concurrence : entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. 2014/866/UE, 21 oct. 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence : JOUE n° L 347, 3 déc. 2014 Ce nouvel accord de coopération en matière d'application des droits de la concurrence, signé le 17 mai 2013 entre l'Union européenne et la Suisse, a été approuvé le 21 octobre 2014 par le Conseil. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2014. Il couvre pour (...)

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N°2 . 2015-02-01


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