AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Concurrence : confirmation de la théorie de l'effet cumulatif

Concurrence : confirmation de la théorie de l'effet cumulatif

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le contentieux relatif à l'exploitation des stations-services en Espagne se poursuit... Interrogée une nouvelle fois par la Cour suprême espagnole, la Cour de Justice confirme que les dispositions du règlement (CEE) n° 1984/83 ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2001 en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2790/99. Par ailleurs, faisant une nouvelle fois application de la théorie de l'effet cumulatif, la Cour indique également que la constitution d'un droit de superficie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, ord., 4 déc. 2014, aff. C-384/13, Estacion de Servicio Pozuelo 4 : JurisData n° 2014-033506

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement