AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Concurrence : l'actualité de l'application du droit de l'Union en France

Concurrence : l'actualité de l'application du droit de l'Union en France

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quant à l'activité des cours de contrôle, on relèvera la fin de la « saga Orange Caraïbe ». La Cour de cassation a rejeté les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel du 4 juillet 2013, qui statuait sur renvoi après cassation (Cass. com., 31 janv. 2012). L'affaire, qui avait justifié une intervention de la Commission au titre de l'article 15, paragraphe 3 du règlement n° 1/2033, restera de principe sur l'interprétation de la condition d'affectation du commerce entre États membres. De son côté, (...)

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SOURCES

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Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305 et n° 13-22.477, Orange Caraïbe c/ Sté Digicel : JurisData n° 2015-000066CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 18 déc. 2014, n° 2013/12370, SanofiAut. conc., déc. n° 14-D-19, 18 déc. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corpsAut. conc., déc. n° 14-D-20, 20 déc. 2014, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du papier peint en FranceAut. conc., avis n° 15-A-01, 6 janv. 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l'application de la loi portant réforme ferroviaire

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N°2 . 2015-02-01


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