AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Aides d'État : absence de démonstration de difficultés sérieuses justifiant l'ouverture d'une phase formelle

Aides d'État : absence de démonstration de difficultés sérieuses justifiant l'ouverture d'une phase formelle

Europe - Février 2015 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation formé par une association néerlandaise représentant des chantiers navals à l'encontre d'une décision de la Commission du 20 novembre 2012 concernant un régime fiscal espagnol permettant l'amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d'une location-financement. Le régime en cause avait été modifié à la suite d'une précédente décision par laquelle la Commission avait ouvert une procédure formelle à l'encontre de ce régime (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2014, aff. T-140/13, Netherlands Maritime Technology Assocation

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N°2 . 2015-02-01


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