AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2015 - n° 2Compétence en matière d'obligations alimentaires

Compétence en matière d'obligations alimentaires

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une règle nationale de concentration des compétences n'est pas nécessaire contraire à l'article 3, sous b) du règlement (CE) n° 4/2009 qui permet de saisir la juridiction de la résidence habituelle du demandeur. Dans ces affaires, deux juridictions allemandes ont interrogé la Cour sur l'interprétation de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 déc. 2014, aff. jtes C-400/13 et C-408/13, Sophia Marie Nicole Sanders et Barbara Huber : JurisData n° 2014-033777

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N°2 . 2015-02-01


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